Les statuts de l’ANPP
Jaquier Emilie
| Ci-dessous, vous trouverez la dernière version (1er janvier 2010) des statuts de l’ANPP. |
| Chapitre 1: Généralités | |
Art. 01 | L’Association Neuchâteloise des Psychologues et Psychologues-Psychothérapeutes (abrégée par la suite ANPP) est une association au sens des art. 60 et suivants du Code Civil Suisse. L’ANPP est une association fondatrice de la Fédération Suisse des Psychologues. A ce titre, l’annexe aux statuts, voté le 3 juin 1987, concernant les rapports entre l’ANPP et la FSP fait partie intégrante des présents statuts. |
| Art. 02 Siège | Elle a son siège dans le canton de Neuchâtel, au domicile du secrétaire. L’exercice se termine le 30 septembre de chaque année (Cf AG 1988). |
| Chapitre 2: Les buts | |
| Art. 03 | L’ANPP a pour but de se constituer en organe de concertation entre ses membres d’une part et entre ceux-ci et les différents corps constitués d’autre part : sociétés similaires, universités, hautes écoles spécialisées, autorités civiles et administratives du canton de Neuchâtel. Elle se propose: |
| 03.01 | d’obtenir la reconnaissance légale du statut professionnel de ses membres dans le cadre des intérêts de leurs professions; |
| 03.02 | de promouvoir la formation, le perfectionnement et la recherche en psychologie et en psychothérapie; |
| 03.03 | de participer à l’information du public sur les activités des psychologues et psychologues-psychothérapeutes; |
| 03.04 | de participer à l’information sur l’activité des psychologues et psychologues-psychothérapeutes à l’intérieur de l’ANPP; |
| 03.05 | de promouvoir le respect de l’éthique et de la déontologie professionnelle; |
| 03.06 | d’assurer le respect de la réglementation professionnelle du 4 mai 1988 concernant les psychologues-psychothérapeutes. |
| Chapitre 3: Les membres | |
| Art. 04 Qualité de membre | L’ANPP est composée de membres ordinaires et extraordinaires. Sont admis: |
| 04.01 membre ordinaire | comme membres ordinaires par l’assemblée générale se prononçant à la majorité absolue des membres présents, les personnes qui satisfont au standard de la FSP. Les membres ordinaires de l’ANPP sont également membres ordinaires de la FSP. Les membres de l’ANPP, de nationalité suisse ou étrangère, doivent exercer dans le canton de Neuchâtel (à titre salarié ou indépendant) et/ou être domiciliés dans le canton; |
| 04.02 membre extraordinaire | comme membres extraordinaires par l’assemblée générale se prononçant à la majorité des deux tiers des membres présents, les personnes qui ne peuvent devenir membres ordinaires (qui ne satisfont pas au standard de la FSP), sur proposition du comité qui se réfère aux modalités fixées par le règlement d’admission de la FSP. Les membres extraordinaires de l’ANPP ne peuvent être membres de la FSP, sous réserve de l’article 15; |
04.03 | comme membre-hôtes par l’assemblée générale se prononçant à la majorité des deux tiers des membres présents, les personnes qui ont été membres de l’ANPP mais qui n’exercent plus dans le canton de Neuchâtel et qui n’y sont plus domiciliées, sur proposition du comité qui se réfère aux modalités fixées par le règlement d’admission de la FSP. |
04.04 | comme membres d’honneur, les membres qui ont été très actifs dans le cadre de l’association cantonale. Ces membres sont dispensés de cotisations. |
04.05 | comme membres étudiants, les personnes domiciliées dans le canton de Neuchâtel, détentrices d’un bachelor (ou titre équivalent) en psychologie, qui poursuivent leurs études dans une université ou une haute école spécialisée suisse. |
| Art. 05 Candidature | Les candidatures doivent être adressées par courrier électronique au secrétariat. Le comité de l’ANPP examine les candidatures. Une fois approuvées, elles seront transmises par nos soins à la FSP pour approbation. Vous serez alors formellement admis à l’ANPP. |
| Art. 06 Perte de la qualité de membre | La qualité de membre s’éteint: |
06.01 | par démission: la démission doit être signifiée au secrétaire de l’ANPP par courrier électronique; elle ne prend effet qu’au 31 décembre de l’année en cours; le membre démissionnaire est tenu de s’acquitter de ses obligations financières jusqu’à la fin de l’année civile en cours; |
06.02 | par radiation : la radiation intervient dans les cas où un membre ne satisfait pas à ses obligations financières malgré les rappels qui lui sont adressés; |
06.03 | par exclusion : l’exclusion pourra être prononcée en tout temps sur préavis du comité par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents à l’encontre de tout membre qu’elle estimerait s’être livré à des activités contraires aux buts de l’ANPP. Sont exclus les membres qui auraient été admis sur la base de déclarations erronées. L’exclusion est notifiée à l’intéressé avec l’indication des motifs. Les membres exclus de la FSP le sont aussi de l’ANPP. |
06.04 | En tant que membre étudiant: celui qui obtient son master (ou titre équivalent) est tenu de demander son admission comme membre ordinaire, pour autant qu’il souhaite rester membre de l’ANPP. |
| Chapitre 4: Les organes de l’ANPP | |
| Art. 07 Organes | Les organes de l’ANPP sont: – l’assemblée générale – le comité – les vérificateurs de comptes – les commissions et délégations |
Art. 08 | L’assemblée générale est l’organe de décision de l’ANPP. Elle comprend les membres ordinaires et les membres extraordinaires. Pour toutes les décisions en lien avec la FSP et les délégations dans les commissions cantonales, seuls les membres ordinaires ont le droit de vote, sont électeurs et éligibles. Pour les décisions qui ne concernent que l’ANPP, les membres ordinaires et les membres extraordinaires ont le droit de vote, sont électeurs et éligibles. Les membres étudiants sont invités à participer à l’assemblée générale. Ils ont une voix consultative. |
| Elle a notamment les compétences suivantes: | |
08.01 | approbation du rapport annuel du président, des vérificateurs de comptes et des commissions et délégations; |
08.02 | approbation des comptes annuels; |
08.03 | établissement du budget; |
08.04 | fixation du montant des cotisations; |
08.05 | élection du comité et du président; nomination des vérificateurs des comptes; |
08.06 | exclusion des membres; |
08.07 | désignation des commissions et délégations; |
08.08 | modification des statuts; |
08.09 | dissolution de l’assemblée; |
08.10 | affiliation à/ou association avec d’autres organismes. |
Elle se réunit une fois par an, en automne, en tant qu’assemblée générale ordinaire, pour approuver les comptes et rapports annuels et procéder aux élections statutaires. Sur demande d’un cinquième des membres ordinaires, ou par décision du comité, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps. Toute proposition des membres doit parvenir au secrétaire un mois au moins avant la date de l’assemblée. | |
| Les convocations, avec notification de l’ordre du jour doivent être adressées au moins trois semaines avant la date de l’assemblée. Sauf dispositions contraires des statuts, la majorité absolue des voix des membres présents est requise pour toute décision et toute élection. Dès le deuxième tour, les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Dans toutes les questions se rapportant à la personne des membres (exclusion, élection), le vote se fait en principe par bulletin secret. | |
| Art.09 Le comité | Le Comité est l’organe exécutif de l’ANPP. Il assure le suivi de l’ensemble des affaires pour lesquelles aucun organe de l’ANPP n’est explicitement désigné. Il est formé de trois à sept membres, autant que possible représentatifs des différents secteurs d’activité, nommés par l’assemblée générale, pour deux ans. Une réélection annuelle de chaque membre a lieu après l’écoulement des deux premières années, réélection qui peut aller jusqu’à un maximum de 10 ans. Le nombre d’années pour le poste de présidente est limité à 6 ans. Le comité se répartit lui-même les charges à exercer – secrétaire, trésorier, vice-président – à l’exception du président, qui est élu par l’assemblée générale. Le comité recueille les diverses propositions de candidatures et les soumet à l’assemblée générale. Le comité peut délibérer valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents, dont le président ou le secrétaire. Toutes les décisions sont prises à main levée et à la majorité simple des membres présents. |
| Art. 10 Les vérificateurs de comptes | Les comptes de l’ANPP sont vérifiés par deux vérificateurs, nommés par l’Assemblée générale. Ils présentent leur rapport à l’assemblée générale ordinaire. |
| Art. 11 Les commissions et délégations | |
11.01 | L’assemblée générale ou le comité peuvent décider la constitution de commissions ad hoc dont ils nomment les membres. Ils fixent l’étendue et la durée de leurs mandats. Ils décident si la commission peut s’adjoindre des personnes qui ne sont pas membres de l’ANPP. Chaque commission s’organise elle-même. Les commissions ne peuvent prendre de décisions engageant l’ANPP par rapport à des tiers qu’après avoir consulté le comité qui se porte garant des intérêts de tous les membres de l’ANPP. Le comité, en fonction de l’intérêt de tous les membres, décide de consulter ou non l’assemblée générale. |
11.02 | Les délégués et les membres de l’ANPP aux diverses commissions cantonales sont élus à l’assemblée générale pour un mandat de 4 ans et sont rééligibles une fois. |
11.03 | L’ANPP veille à être représentée aux assemblées des délégués de la FSP. Les délégués doivent être des membres ordinaires de l’ANPP et de la FSP, et ne peuvent en même temps être membres du comité de la FSP. |
| Chapitre 5: Les finances | |
| Art. 12 | Les ressources de l’ANPP sont les suivantes: |
12.01 | Les cotisations annuelles des membres de l’ANPP. Les cotisations sont payables dans les 30 jours après réception du bulletin de versement. Passé ce délai et deux rappels, le membre de l’ANPP qui ne se sera pas acquitté de ses cotisations sera radié (conformément à l’art. 06.02). L’art. 12.01 concerne aussi les cotisations FSP. Toute personne bénéficiant d’une réduction des cotisations FSP peut faire la demande d’une réduction de 50% des cotisations ANPP. Elle doit en faire la demande par courrier électronique au comité, avec pièces justificatives à l’appui. Toute personne qui a obtenu son diplôme (Master) depuis moins de deux ans est exonérée des cotisations ANPP ; elle doit en faire la demande par courrier électronique au comité, avec pièces justificatives à l’appui. |
12.02 | Les subventions et dons. |
| Chapitre 6: Dissolution | |
| Art. 13 | Tous les membres ordinaires doivent être préalablement consultés par écrit en cas de dissolution éventuelle de l’ANPP. Une première assemblée est convoquée et peut décider de la dissolution à la majorité des deux tiers des membres de l’ANPP. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée par écrit et peut alors prononcer la dissolution à la majorité absolue des membres présents. Le comité entreprend alors la liquidation de l’ANPP (actifs, archives) et soumet des propositions à une dernière assemblée générale qui en décide. |
| Chapitre 7: Signature | |
| Art. 14 | L’ANPP est valablement engagée envers des tiers par les signatures conjointes du président et d’un membre du comité. |
| Chapitre 8: Dispositions transitoires | |
| Art. 15 | Les membres extraordinaires affiliés à l’ANPP avant le 1er janvier 2009, et qui étaient déjà membres extraordinaires de la FSP, restent membres extraordinaires de l’ANPP et de la FSP. |
| Chapitre 9: Interprétation et révision | |
| Art. 16 Interprétation | L’interprétation des statuts est de la compétence de l’assemblée générale. |
| Art. 17 Révision | La révision des statuts peut se faire en tout temps sur proposition faite par un ou plusieurs membres au comité deux mois avant l’assemblée générale. La majorité qualifiée est des deux tiers des membres présents. Ces statuts ont été adoptés à l’assemblée générale ordinaire du 21 novembre 2001. La dernière modification date de l’assemblée générale du 24 novembre 2022. |
| Art. 18 Entrée en vigueur | Ces statuts modifiés entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
| Annexes concernant les rapports entre l’ANPP et la FSP | |
01 | En tant qu’association cantonale, l’ANPP est reconnue par la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) comme association affiliée. L’ANPP collabore avec la FSP. |
02 | Tous les membres ordinaires de l’ANPP qui satisfont au standard FSP sont membres ordinaires de la FSP. |
03 | Seuls les membres satisfaisant au standard FSP peuvent devenir membres ordinaires de l’ANPP. |
04 | Pour toute question concernant une activité touchant directement la FSP, l’ANPP prend contact avec elle. Cela s’applique également aux projets qui la concernent aussi. |
05 | L’ANPP n’est pas responsable des engagements de la FSP envers des tiers. Inversement, la FSP n’est pas responsable des engagements de l’ANPP envers des tiers. |
06 | La résiliation de la collaboration avec la FSP ne peut être prise en compte qu’à partir de la fin de son prochain exercice. |
07 | En cas de litige entre l’ANPP et des membres FSP ou avec d’autres associations de la FSP, l’ANPP accepte la FSP en tant qu’instance de conciliation. |
08 | L’ANPP communique immédiatement à la FSP les mutations de ses membres, les mutations au sein des organes directeurs et les modifications des statuts. |
09 | Pendant la collaboration de l’ANPP avec la FSP, les alinéas 01 à 11 ne pourront être modifiés qu’avec l’approbation de la FSP |
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